Conditions générales

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales (CG) régissent l'accès au service MEGGA, logiciel en ligne de gestion pour agences immobilières, et son utilisation, y compris l'essai gratuit et les abonnements payants. Elles sont acceptées lors de la création du compte et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le service est fourni par MEGGA Inc., identifiée dans les mentions légales.

2. Service réservé aux professionnels

MEGGA s'adresse exclusivement aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le client confirme agir à titre professionnel ; les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Compte et utilisateurs

Le client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les accès sont nominatifs ; les identifiants sont personnels et le client répond de leur confidentialité ainsi que de l'usage du service par ses utilisateurs. Toute utilisation depuis un compte du client est réputée faite par lui.

4. Essai gratuit

La création d'un compte ouvre un essai gratuit de sept jours, sans carte bancaire ni frais de mise en route. L'essai n'engage à rien ; à son terme, la poursuite de l'utilisation requiert la souscription d'un abonnement. Les données saisies pendant l'essai restent disponibles après souscription.

5. Prix et facturation

L'abonnement Studio est facturé CHF 99 par utilisateur et par mois ; les plans Agence et Sur mesure font l'objet d'un devis. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. La facturation est mensuelle, d'avance, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Les prix s'entendent hors taxes éventuelles ; toute taxe applicable est à la charge du client dans la mesure prévue par la loi. Le nombre d'utilisateurs peut être ajusté en cours d'abonnement ; l'ajustement prend effet sur la période de facturation suivante. En cas de défaut de paiement non régularisé après rappel, l'accès peut être suspendu.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Chaque partie peut le résilier en tout temps, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata. MEGGA peut en outre résilier avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CG.

7. Données du client

Les données enregistrées dans le service restent la propriété du client. Pour ces données, l'agence est responsable du traitement et MEGGA agit comme sous-traitant, conformément à la politique de confidentialité. Le client peut exporter ses données dans un format électronique courant pendant toute la durée du contrat et durant trente jours après sa fin ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des conservations imposées par la loi.

8. Conformité LBA et KYC : le rôle de MEGGA

MEGGA outille les processus de conformité (identification, screening, dossiers, piste d'audit) mais ne s'y substitue pas. Les obligations légales du client, notamment au titre de la LBA, demeurent les siennes : les résultats de screening, scores et alertes sont des aides à la décision, soumis à validation humaine, et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité.

9. Fonctions d'intelligence artificielle

Certaines fonctions produisent des contenus ou des analyses assistés par intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre d'assistance, peuvent comporter des inexactitudes et doivent être vérifiés avant toute utilisation. La décision reste toujours celle du client.

10. Services tiers connectés

Le client peut connecter des services tiers (messagerie, agendas, signature électronique, portails). Leur utilisation est régie par les conditions de ces tiers ; MEGGA ne répond ni de leur disponibilité ni de leurs évolutions. En les connectant, le client autorise les échanges de données nécessaires à leur fonctionnement.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

MEGGA met en œuvre des moyens professionnels pour assurer un service disponible et sauvegardé, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées et placées hors des heures ouvrées. L'assistance est fournie par e-mail à hello@getmegga.com, dans un délai raisonnable.

12. Propriété intellectuelle

MEGGA concède au client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du service non exclusif et non transférable. Le service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété de MEGGA Inc. Les suggestions d'amélioration transmises par le client peuvent être librement mises en œuvre.

13. Obligations du client

Le client utilise le service de manière licite et loyale. Il s'interdit notamment de le revendre ou d'en céder l'accès à des tiers, d'en compromettre la sécurité ou d'en faire l'ingénierie inverse, et d'y enregistrer des contenus illicites. Il s'assure de disposer d'une base suffisante pour les données de tiers qu'il enregistre et d'informer ces personnes conformément au droit applicable.

14. Responsabilité

La responsabilité de MEGGA est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des redevances payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de gain, de données, d'image, interruption d'activité) sont exclus. Demeurent réservées les responsabilités qui ne peuvent être limitées en droit suisse, notamment en cas de dol ou de faute grave.

15. Suspension

MEGGA peut suspendre l'accès en cas de menace pour la sécurité du service ou des données, d'usage abusif ou de défaut de paiement, après avertissement lorsque les circonstances le permettent. La suspension ne libère pas des montants dus.

16. Évolution du service et des CG

Le service évolue en continu ; MEGGA peut en faire évoluer les fonctions sans en réduire substantiellement l'essence. Les présentes CG peuvent être modifiées : les changements significatifs sont annoncés au client, et la poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Dispositions finales

Si une clause se révèle nulle, les autres demeurent valables. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; MEGGA peut le céder dans le cadre d'une restructuration ou d'une succession d'entreprise. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

18. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : legal@getmegga.com.